Toute construction ou tous travaux sont soumis à une autorisation d’urbanisme sauf :
- constructions créant moins de 5 m² de surface de plancher et ne dépassant pas 12 m de haut.
- les aménagements intérieurs sans changement de destination, ni modification de façade, ni création de niveau supplémentaire, ni création de surface de plancher.
- les mûrs de soutènement.
Rappel: même sans formalité préalable, le projet doit être conforme aux règles de fond (PLU) dont le non-respect peut faire l’objet de poursuites pénales (L.421-8).
Un Permis de Construire pour :
- les constructions qui créent plus de 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol.
- changement de destination de l’existant avec modification des structures porteuses ou de façade.
- modification volume d’un bâtiment et création ou agrandissement d’une ouverture sur un mûr extérieur.
Une Déclaration Préalable pour :
- construction créant une surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m².
- modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment.
- ravalement façade.
- piscines non couvertes ≤ 100 m².
- pose climatiseur.
- clôtures.
- changement de destination d’un bâtiment en l’absence de travaux.
- pose panneaux photovoltaïques.
Selon les travaux envisagés, vous devez déposer à la Mairie votre dossier de demande de permis de construire ou de déclaration préalable, accompagné des pièces jointes, en 5 exemplaires.
Si votre propriété se situe dans le périmètre des Bâtiments de France, un exemplaire supplémentaire sera demandé.
Les formulaires sont disponibles en Mairie ou sur le site www.service-public.fr rubrique Logement.
Depuis le 1 mars 2017, les personnes physiques déposant un permis de construire doivent avoir un recours à un architecte dès lors que la surface de plancher est supèrieure à 150 m² (art R431-2 du Code de l’urbanisme).
INFRACTIONS ET SANCTIONS :
L’exécution des travaux sans autorisation préalable ou non conforme à l’autorisation délivrée constitue un délit (article L 480-1 à L 480-4 et L 160-1 du Code de l’Urbanisme) et est passible de poursuites pénales et civiles (article L 480-2 du Code de l’Urbanisme). Dans ce cas, un procès verbal est dressé et transmis au procureur de la République.
Dans certains cas, l’administration peut ordonner l’interruption des travaux (L 480-2 du Code de l’Urbanisme)
Parallèlement aux sanctions pénales, le Tribunal Correctionnel peut imposer des mesures de restitution (L 480-5 du Code de l’Urbanisme,) comme la démolition ou la mise en conformité des lieux avec l’autorisation accordée ou dans leur état antérieur.
