Le Pacte Civil de Solidarité (PACS) est un contrat de droit privé conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer.
L’officier de l’état civil compétent pour enregistrer le pacte civil de solidarité (PACS) est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Il procédera aussi à sa modification et à sa dissolution.
PROCEDURE EN MAIRIE:
Le dépôt du dossier est à effectuer en Mairie, service état civil du lundi au jeudi de 9h à 12h/13h30 à 17h et le vendredi de 9h à 12h.
Constitution du dossier:
- dans tous les cas:
- déclaration conjointe d’un PACS et attestation sur l’honneur de non-parenté, non alliance et résidence commune (cerfa n°15725.01),
- convention de PACS: possibilité d’utiliser la convention type, cerfa n°15726-01
- acte de naissance de moins de 3 mois si nés en France, et de moins de 6 mois si nés à l’étranger. Tout document devra être présenté en original avec la traduction française établie par un traducteur assermenté.
- copies recto-verso des pièces d’identité en cours de validité. A l’enregistrement fournir les originaux de ces pièces.
- si au moins l’un des partenaires est étranger:
- certificat de coutume,
- s’il est né à l’étranger, un certificat de non-pacs délivré par le Service Central d’Etat civil à Nantes (cerfa n°12819*04)
- s’il est né à l’étranger et s’il réside en France depuis plus d’un an, une attestation de non inscription au RC annexe délivré également par le Service Central d’Etat Civil à Nantes.
- en cas de curatelle ou tutelle:
- une copie de l’extrait du RC à demander du TGI du lieu de naissance,
- la décision de tutelle ou curatelle,
- copie de la pièce d’identité recto-verso du tuteur ou curateur
Enregistrement du PACS:
Après vérification des pièces, si le dossier est complet, la convention de PACS sera visée en présence de Monsieur le Maire sur rendez-vous (le mardi ou jeudi après-midi). La présence des deux partenaires est obligatoire, ils devront présenter leur pièce d’identité en cours de validité.
Attention, un seul original de la convention est établi et aucun double n’est conservé par le service état civil de la ville de Lézignan la cèbe.
A noter qu’il n’appartient pas, en tout état de cause, à l’officier de l’état civil d’apprécier le contenu de la convention et s’il se trouve interrogé sur la question par les partenaires, il conviendra de les réorienter vers un notaire, un avocat ou une maison de la justice et du droit.
Droits, devoirs et effets pour le couple, voir comparatif ICI
Tous les documents mentionnés doivent être fournis par les usagers.
